Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 259
Versions de la disposition

Texte complet
259. La commission scolaire peut, à la demande écrite du père, de la mère, du tuteur ou gardien d’un enfant, dispenser ce dernier de l’obligation de fréquenter l’école pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas en tout six semaines par année scolaire lorsque les services de cet enfant sont requis pour les travaux de la ferme ou pour des travaux urgents et nécessaires à la maison ou pour le soutien de cet enfant ou de ses parents.
La dispense est accordée par un certificat en relatant les motifs.
S. R. 1964, c. 235, a. 275; 1979, c. 80, a. 36.
259. Le contrôleur d’absences de la municipalité peut, sur la demande écrite du père, de la mère, du tuteur ou gardien d’un enfant, dispenser ce dernier de l’obligation de fréquenter l’école pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas en tout six semaines par année scolaire lorsque les services de cet enfant sont requis pour les travaux de la ferme ou pour des travaux urgents et nécessaires à la maison ou pour le soutien de cet enfant ou de ses parents.
La dispense est accordée par un certificat en relatant les motifs.
S. R. 1964, c. 235, a. 275.
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